Conditions Générales de Contratation - Investir en Espagne

0. PRÉAMBULE ET ACCEPTATION

L'accès, la navigation et l'utilisation du site web www.investirenspagne.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Contratation.

Si l'Utilisateur ou Client n'est pas d'accord avec ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser les services proposés.

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

FINCA CAPITAL SASU avec RCS Paris 108 704 602

Domicile : 10, rue de Penthièvre 75008 Paris, France

HIPOTENSENS S.L. avec CIF B22682009

Domicile : C/ Ricardo Villa 9 08017 Barcelona, Espagne

Marque commerciale : Investir en Espagne®

Inscrite comme Intermédiaire en Crédit Immobilier au Registre de la Banque d'Espagne n° E382.

Assurance Responsabilité Civile avec LLOYDS, police BASWZ1751463385126, conformément à la Loi 5/2019.

2. SERVICES DE RECHERCHE IMMOBILIÈRE

FINCA CAPITAL SASU propose des services de recherche et d'acquisition de biens immobiliers en Espagne.

🔍 Mission de recherche de biens immobiliers

Analyse des objectifs, recherche de biens adaptés, visites, négociation et accompagnement jusqu'à la signature notariée.

2.1 Honoraires principaux

• 4 % HT du prix net vendeur jusqu'à 500 000 €
• 2 % HT sur la fraction du prix net vendeur excédant 500 000 €
Honoraires principaux minimum : 6 900 € HT (soit 8 349 € TTC)

2.2 Honoraires additionnels de négociation

10 % HT de l'économie réalisée entre le prix affiché lors de la première présentation du bien au Client et le prix d'acquisition final négocié par FINCA CAPITAL.

Modalités de paiement :

50 % à la signature du contrat de réservation ou du compromis de vente (« arras »).
50 % maximum 48h avant la signature notariée (« escritura pública »).

Les honoraires demeurent dus lorsque l'acquisition porte sur un bien présenté, identifié, visité ou négocié par FINCA CAPITAL pendant la durée du mandat, même si la vente est conclue postérieurement à son expiration.

3. SERVICES DE COURTAGE DE PRÊT IMMOBILIER

L'INTERMÉDIAIRE EN CRÉDIT IMMOBILIER, dûment inscrit au Registre officiel de la Banque d'Espagne, fournira au CLIENT les services détaillés ci-après, conformément aux dispositions de la Loi 5/2019 du 15 mars, régissant les contrats de crédit immobilier (LCCI).

📋 Service de conseil préalable et d'évaluation de la solvabilité (art. 11, 12 et 19 LCCI)

Description : Collecte et analyse documentée de la situation économique, patrimoniale et financière du CLIENT. Élaboration du profil de risque, réalisation du test d'adéquation et émission du rapport motivé de conseil et d'adaptation du produit.

Montant : 500,00 € (taxes applicables non incluses)

🏦 Service d'intermédiation et de gestion des offres de crédit (art. 5.1.m LCCI)

Description : Recherche, sélection, présentation et négociation d'offres de prêts avec garantie immobilière auprès des établissements de crédit. Gestion des demandes et élaboration de l'analyse comparative des Fiches Européennes d'Information Normalisée (FEIN) obtenues.

Montant : 500,00 € (taxes applicables non incluses)

📝 Service d'assistance précontractuelle et accompagnement chez le notaire (art. 15 LCCI)

Description : Assistance dans les démarches préparatoires, vérification de la documentation précontractuelle (FEIN, FIAE, projet de contrat), contrôle du respect du délai légal de réflexion de 10 jours et coordination et assistance pour la réalisation de l'acte de conseil notarial préalable devant le notaire désigné par le CLIENT.

Montant : 1 000,00 € (taxes applicables non incluses)

MONTANT TOTAL DES SERVICES : 2 000,00 € (taxes applicables non incluses)

Garantie : En aucun cas, le Client ne peut être tenu d'effectuer un paiement avant la signature de l'acte hypothécaire, conformément à l'article 22 de la Loi 2/2009.

Conditions d'exigibilité et de paiement :

Le montant attribué à chaque service ne sera exigible qu'après la réalisation effective et la remise au CLIENT du résultat du service correspondant.
Dans le cas où le CLIENT déciderait de ne pas poursuivre l'ensemble du processus, il ne sera tenu de payer que les services effectivement fournis jusqu'à la date de résiliation de la mission.

4. DROIT DE RÉTRACTATION ET DÉLAI DE RÉFLEXION (Loi 2/2009)

4.1. Délai de Réflexion Préalable

Conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs en matière d'intermédiation financière (Loi 2/2009), après la remise des informations trimestrielles et de la proposition de contrat, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables de réflexion avant la formalisation du contrat d'intermédiation.

4.2. Renonciation au Délai de Réflexion

Le Client a le droit de renoncer expressément à ce délai de réflexion s'il souhaite qu'INVESTIR EN ESPAGNE commence les démarches de recherche et de négociation immédiatement. Cette renonciation sera formalisée par la signature d'un document spécifique annexé au contrat, permettant le début immédiat du service de courtage.

4.3. Droit de Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa signature, sans avoir à justifier sa décision et sans aucun frais.

4.4. Exception à la Rétractation

Conformément à l'Art. 103 de la LGDCU, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que le service a été entièrement exécuté. En demandant le début immédiat des démarches (via la renonciation au délai de réflexion du point 4.2), le Client accepte que, une fois la mission de recherche ou de conseil terminée, il perd son droit de rétractation sur les honoraires encourus.

4.5. Communication

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter par email à desistimiento@mejorhipoteca.app ou par courrier postal à HIPOTENSENS S.L., C. de Ricardo Villa, 9, P.9 PTA.2 08017 Barcelona, Espagne.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

INVESTIR EN ESPAGNE ne garantit pas l'obtention d'un prêt hypothécaire et n'assume aucune responsabilité pour la décision finale des établissements financiers. Les conditions des offres présentées ont un caractère indicatif et non contraignant jusqu'à leur formalisation dans l'acte notarié.

6. AVERTISSEMENTS À L'EMPRUNTEUR

Avertissement important : La souscription d'un prêt hypothécaire constitue un engagement financier à long terme. Le défaut de paiement peut entraîner la saisie hypothécaire et la perte du bien immobilier (art. 20 Loi 5/2019).

7. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGC sont régies par la législation espagnole. Les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de Barcelone.