Aviso Legal - Mentions légales | Investir en Espagne

1. IDENTIFICATION DES ÉDITEURS

Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE), ainsi qu'à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, nous vous informons que le site investirenespagne.fr est édité conjointement par les deux entités suivantes :

HIPOTENSENS S.L. — Activités en Espagne

Dénomination sociale : HIPOTENSENS S.L.
Numéro d'identification fiscale (CIF) : B22682009
Forme juridique : Sociedad Limitada (S.L.)
Siège social : C/ Ricardo Villa 9, 08017 Barcelona, Espagne
Marque commerciale : Investir en Espagne®
Email : info@investirenespagne.fr
Téléphone : +34 671 135 040
Inscription au Registre : Intermédiaire en Crédit Immobilier inscrit au Registre de la Banque d'Espagne sous le numéro E382
Assurance : LLOYDS, police n° BASWZ1751463385126

Vérifier l'agrément Banque d'Espagne n° E382

FINCA CAPITAL SASU — Activités en France

Dénomination sociale : FINCA CAPITAL
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Numéro SIREN : 108 704 602
Siège social : 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS, France
Email : info@investirenespagne.fr
Téléphone : +33 1 89 47 97 97
Carte professionnelle : Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI75012026000000502
Délivrée par : CCI de Paris Île-de-France — TSA 5145292729 Nanterre Cédex, FRANCE
Assurance : ALLIANZ IARD / Kase, police n° 64 042 830
Déclaration : FINCA CAPITAL déclare ne recevoir aucun fonds.

Vérifier la carte CCI CPI75012026000000502

Coordination des deux entités : HIPOTENSENS S.L. et FINCA CAPITAL SASU collaborent au sein de la marque Investir en Espagne® pour accompagner les acquéreurs internationaux dans leurs projets immobiliers en Espagne. Chaque entité intervient dans le cadre de ses agréments respectifs (Banque d'Espagne n° E382 pour l'Espagne, CCI de Paris Île-de-France n° CPI75012026000000502 pour la France).

2. TITRES PROFESSIONNELS ET CARTES PROFESSIONNELLES

Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.

2.1. HIPOTENSENS S.L. — Espagne

Activité : Intermédiation en crédit immobilier
Inscription : Registre de la Banque d'Espagne
Numéro d'agrément : E382
Vérification : app.bde.es/rbe_spa/detalle/29301

2.2. FINCA CAPITAL SASU — France

Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Carte professionnelle n° : CPI75012026000000502
Délivrée par : CCI de Paris Île-de-France
Adresse CCI : TSA 5145292729 Nanterre Cédex, FRANCE

Vérification de la carte professionnelle :
Consulter la carte professionnelle sur le site de la CCI

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L'ensemble du contenu du site investirenespagne.fr (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, bases de données, structure et présentation) est la propriété exclusive de HIPOTENSENS S.L. et FINCA CAPITAL SASU, ou de leurs ayant-droits.

La reproduction, la distribution, la modification, la diffusion ou la communication publique de tout ou partie du contenu du site est interdite sans l'autorisation préalable et écrite des éditeurs.

Marque déposée : Investir en Espagne® est une marque déposée. Toute utilisation non autorisée est interdite.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

L'accès et l'utilisation du site investirenespagne.fr sont soumis aux présentes conditions. En utilisant le site, l'utilisateur accepte pleinement ces conditions.

Accès : L'accès au site est gratuit et ne nécessite pas d'inscription préalable.
Utilisation : L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite, conforme à la loi et aux bonnes mœurs.
Responsabilité : L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du site et des informations qu'il y trouve.
Liens externes : Le site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels les éditeurs n'ont aucun contrôle et déclinent toute responsabilité.

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), à la Loi organique 3/2018 (LOPDGDD) en Espagne, et à la loi française « Informatique et Libertés » (loi n°78-17), nous vous informons que :

Responsables conjoints du traitement : HIPOTENSENS S.L. (Barcelona, Espagne) et FINCA CAPITAL SASU (Paris, France)
Finalités : Gestion de la relation client, recherche de biens immobiliers, intermédiation en crédit immobilier, envoi d'informations commerciales.
Base légale : Exécution d'un contrat, consentement, intérêt légitime, obligations légales.
Destinataires : Entités financières, notaires, partenaires immobiliers, prestataires techniques.
Droits : Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Délai de conservation : Pendant la durée du contrat et les délais légaux.

Pour exercer vos droits, contactez : info@investirenespagne.fr
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6. RESPONSABILITÉ

HIPOTENSENS S.L. et FINCA CAPITAL SASU s'efforcent de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peuvent garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.

Les éditeurs déclinent toute responsabilité :

Pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.
Pour les décisions prises sur la base des informations fournies sur le site.
Pour les évaluations et projections immobilières qui ont un caractère indicatif.
Pour les conséquences du défaut d'obtention d'un prêt hypothécaire.

Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié avant de prendre toute décision d'investissement.

7. AVERTISSEMENT SUR LES PRÊTS IMMOBILIERS

Avertissement important : La souscription d'un prêt hypothécaire constitue un engagement financier à long terme. Le défaut de paiement peut entraîner la saisie hypothécaire et la perte du bien immobilier (art. 20 Loi 5/2019).

HIPOTENSENS S.L. agit en tant qu'intermédiaire en crédit immobilier et ne prête pas directement d'argent. Les décisions d'octroi de prêt relèvent des établissements financiers.

8. NON-RÉCEPTION DE FONDS

FINCA CAPITAL déclare ne recevoir aucun fonds.

Conformément à la réglementation en vigueur, FINCA CAPITAL ne détient, ne collecte et ne reçoit aucun fonds, acompte, dépôt de garantie ou paiement quel qu'il soit dans le cadre de ses activités d'entremise immobilière. Tous les paiements sont effectués directement entre les parties concernées (acheteur, vendeur, notaire) ou via les circuits légaux appropriés.

9. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par :

Pour les activités en Espagne (HIPOTENSENS S.L.) : la législation espagnole.
Pour les activités en France (FINCA CAPITAL SASU) : la législation française, notamment la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

En cas de litige, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux compétents selon la juridiction concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

10. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Hébergeur du site : Informations disponibles sur demande.
Délégué à la protection des données : dpo@investirenespagne.fr
Autorité de contrôle (France) : CNIL - www.cnil.fr
Autorité de contrôle (Espagne) : Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) - www.aepd.es
Autorité de contrôle (Crédit immobilier) : Banco de España - www.bde.es